Vos questions

Retrouvez dans cette rubrique les questions que se posent nos adhérents.

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MARCHÉS PUBLICS : Mode d’emploi

1) A partir de quel montant suis-je dans l’obligation de dématérialiser mon marché public ?

A compter du 1er octobre 2018, les obligations de dématérialisation s’appliquent à tous les marchés publics (fournitures, services, travaux…) supérieurs à 25 000 euros HT.

2) Quelles sont les obligations de publication d’un marché public ?

A partir de 90 000 € HT, vous devez publier votre marché soit au BOAMP, soit sur un journal d’annonces légales et sur votre profil acheteur. Au-delà de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux, la publication devra être effectuée sur le JOUE et le BOAMP.

3) En quoi un marché public protège-t-il ma commune ?

Un marché public offre un cadre administratif protecteur pour la commune permettant de gérer les difficultés et risques d’exécution plus aisément (mesures coercitives, résiliation, mise en oeuvre des garanties d’assurance).

Vous disposez d’un contrat et des attestations d’assurance professionnelle.


Retrouvez cette rubrique dans chaque numéro de notre lettre d’information : numéro 1

 

Quelle est la date de l’entrée en vigueur du Code de la Commande publique ?

Le code de la Commande Publique réunit les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.

Informations : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Les décisions de rejets d’offres doivent-elles être signées électroniquement ?

Les textes ne l’exigent pas actuellement mais cela est recommandé. Lorsqu’elles sont signées de manière manuscrite, ces décisions doivent être scannées et envoyées électroniquement, notamment par la messagerie du profil acheteur qui permet de suivre les accusés réception.

Une délibération est-elle nécessaire pour lancer un marché public (ne comportant pas de primes à verser aux candidats)?

La souscription des marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence par le Conseil Municipal.

En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est [généralement] pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation (jurisprudence du CE du 4 avril 1997).

Retrouvez cette rubrique dans chaque numéro de notre lettre d’information : numéro 2

IngénierY, une agence du Conseil départemental des Yvelines