Vos questions

Retrouvez dans cette rubrique les questions que se posent nos adhérents.

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MARCHÉS PUBLICS : Mode d’emploi

1) A partir de quel montant suis-je dans l’obligation de dématérialiser mon marché public ?

A compter du 1er octobre 2018, les obligations de dématérialisation s’appliquent à tous les marchés publics (fournitures, services, travaux…) supérieurs à 25 000 euros HT.

2) Quelles sont les obligations de publication d’un marché public ?

A partir de 90 000 € HT, vous devez publier votre marché soit au BOAMP, soit sur un journal d’annonces légales et sur votre profil acheteur. Au-delà de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux, la publication devra être effectuée sur le JOUE et le BOAMP.

3) En quoi un marché public protège-t-il ma commune ?

Un marché public offre un cadre administratif protecteur pour la commune permettant de gérer les difficultés et risques d’exécution plus aisément (mesures coercitives, résiliation, mise en oeuvre des garanties d’assurance).

Vous disposez d’un contrat et des attestations d’assurance professionnelle.

 

Retrouvez cette rubrique dans chaque numéro de notre lettre d’information : numéro 1

 

IngénierY, une agence du Conseil départemental des Yvelines