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« LE DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE » ou  » LE DECRET TERTIAIRE »

par | Mai 19, 2023 | Non classé

    1. Le « Dispositif Eco Energie Tertiaire » ou « Décret Tertiaire », qu’est-ce que c’est ?
Promulguée fin 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi. Au regard d’une année de consommation de référence choisie entre 2010 et 2019, les objectifs relatifs de réduction des consommations d’énergie (gaz, électricité, fioul) du « Dispositif Eco Energie Tertiaire » ou « Décret Tertiaire » sont fixés par décennie à travers 3 échéances :
    • – 40% en 2030
    • – 50% en 2040
    • – 60% en 2050
Exemple des consommations d’une école primaire 1 187 m²
    • Quels sont les bâtiments concernés par le « Dispositif Eco Energie Tertiaire » ou « Décret Tertiaire » ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :
    1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
    • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
    • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
A titre d’exemple, un site peut correspondre à :
    • Bureaux ou centre administratif (Hôtel de Région, Hôtel de département, Mairie et services municipaux, cité administrative, site d’une entreprise ou société…)
    • Etablissement d’enseignement (groupe scolaire, collège, lycée, campus universitaire) ;
    • Etablissement hospitalier ;
    • Complexe sportif regroupant plusieurs équipements sportifs ;
    • Site culturel ;
    • Site de production du secteur primaire ou secondaire (Voir A6 et A7) ;
Cas de figure particuliers :
    • Comment appliquer « Dispositif Eco Energie Tertiaire » ou « Décret Tertiaire »?
Une inscription sur la plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/) créée par l’ADEME est à réaliser. Cette plateforme contient un guide Utilisateur, ainsi qu’une vidéo de démonstration dans la rubrique RESSOURCES si besoin. Les données à transmettre seront :
    • l’activité tertiaire exercée,
    • la surface de chaque bâtiment concernée par le décret,
    • les consommations annuelles d’énergie,
    • l’année de référence et les consommations associées, (peut remonter jusque 2010 pour intégrer des éventuels travaux de rénovation depuis 2010)
    • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
    • les modulations du volume d’activité,
    • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques (car ces consommations n’entrent pas dans le champs d’application des économies d’énergie à réaliser au titre du Décret).
    • Calendrier de la loi Elan :
L’ADEME a annoncé en juin 2021 le report de la première échéance de déclaration des données passant du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 puis au 31 décembre 2022. Pour l’année 2022, l’ADEME avait donc publié un calendrier prévisionnel :
    • 01 avril 2022 : possibilité de saisir ses données de référence ainsi que le calcul des objectifs.
    • 01 juillet 2022 : génération de l’attestation annuelle et contrôles pour les agents de l’état.
    • 31 décembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations des consommations annuelles de 2020 + 2021 et le choix de l’année de référence.
    • 01 janvier 2023 : possibilité de connecter un outil de management énergétique avec la plateforme OPERAT.
    • Le 30 septembre de chaque année, vous déclarerez vos consommations sur la plateforme OPERAT
    • 2026 – Finalisation des dossiers techniques
    • 30 septembre 2031 : premier audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-40%)
    • 30 septembre 2041 : deuxième audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-50%)
    • 30 septembre 2051 : troisième audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-60%)
    • Quelles sont les sanctions financières ?
Les dispositions relatives au « contrôle et sanctions administratives » présentes dans le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 codifiées à l’article R.185-2 (ex R.131-44) du code de la construction et de l’habitation précisent que les sanctions financières peuvent être prononcées, après une procédure de mise en demeure et/ou de procédure contradictoire restée sans effet :
    • « en l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments » suite à la seconde mise en demeure d’établissement d’un programme d’action en cas de non-respect de l’un des objectifs (Cf. II de l’article R.185-2 du CCH).
    • en cas de non-respect du programme d’actions approuvés par le préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments après une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être établi (Cf. III de l’article R.185-2 du CCH)
L’application de la sanction financière (amende de 5ème classe – Cf. articles 131-40 et 131-41 du code pénal) est de 1 500 € pour une personne physique. S’agissant des personnes morales, l’article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques soit 7 500 €. L’amende est applicable à chaque infraction. Dans le cas où une personne morale contrevient plusieurs fois aux obligations mentionnées au II et III de l’article R.185-2 du CCH, elle s’expose à autant d’amendes que d’infractions et le montant cumulé des amendes peut potentiellement dépasser les 7 500 €.
    • Comment IngénierY peut vous accompagner :
    • Analyse des bâtiments assujettis
    • Accompagnement à l’inscription sur la plateforme OPERAT (SIREN, SIRET, données sur les bâtiments concernés, etc.)
    • Accompagnement à la définition de l’année de référence (entre 2010 et 2019)
    • Accompagnement dans la consultation d’un bureau d’étude pour réaliser l’audit énergétique des bâtiments concernés, qui définira les trajectoires de réduction de consommations d’énergie d’ici 2030, 2040, 2050.
    • Accompagnement lors des déclarations annuelles des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT
Contacts : Pôle Bâtiment : batiment@ingeniery.online Pôle Energie : energie@ingeniery.online